Qu’est-ce qu’est une publicité légale ?

La publicité légale ne doit pas être confondue avec la publicité classique. La publicité légale est une obligation que doivent respecter les sociétés. On l’appelle aussi annonce légale et judiciaire et même parfois avis de publicité officielle. Qu’est-ce qui se cache derrière ce terme ? Qui est concerné par ces publicités légales ?

Le principe de la publicité légale

La publicité légale n’a de publicité que le nom. Il s’agit un texte légal qui a obligation d’être publié dans un journal de la presse écrite. Cette publicité est publiée par les entreprises. Quand une entreprise change son fonctionnement ou des informations importantes sur son identité, elle doit obligatoirement faire une publicité légale dans un journal du département où elle réside.

La publicité légale ne permet pas de faire de la réclame pour l’entreprise. Son contenu n’est pas attrayant et est simplement informatif. Grâce à l’existence de ces publicités, n’importe quel individu ou personne morale peut se renseigner sur une société.

Pour résumer, seules les sociétés vont publier ces publicités. Elles doivent le faire car c’est obligatoire. Elles le font lors de leurs créations, lors de leurs fermetures et lorsque des informations importantes qui définissent leurs statuts sont changées.

Les personnes morales sont concernées

Les sociétés qui possèdent une identité différente de celle de leurs dirigeants sont les seules concernées par ces obligations de publicité légale. Les personnes qui ont créé une entreprise sous la forme d’auto entreprenariat ou d’entreprise individuelle ne devront donc pas publier ces annonces.

Sont donc concernées par les publicités légales, les entreprises qui portent l’un des acronymes suivants: SA, SARL, SAS, SCI., les sociétés agricoles et les sociétés libérales sont aussi concernées.

Les personnes physiques sont aussi concernées

99 % des publicités légales que l’on peut trouver seront faites par des entreprises. Mais parfois certaines personnes physiques comme vous et moi doivent diffuser une publicité légale. Lorsqu’une personne veut changer son nom de famille ou le régime de son mariage, elle devra faire une publicité afin d’informer les gens de cette demande de changement. Les publicités devront être faites avant que la demande de changement soit envoyée au gouvernement. Le fait que cette information soit rendue publique permet à des personnes de s’opposer à ces changements s’ils le veulent et s’ils pensent que ces changements ne devraient pas avoir lieu.

Théoriquement, il faut trouver un journal de son département qui a obtenu habilitation de la préfecture. Heureusement, on peut trouver des services en ligne qui proposent de faire cette recherche à votre place. Ces sites proposent de faire une publicité légale dans tous les départements et dans plusieurs journaux au choix. Il est recommandés d’utiliser ces services car ils sont la plupart du temps moins chers et sont faits pour être simples d’utilisation.

Le dépôt de la publicité légale se fait généralement en quelques étapes simples. Il faut juste se connecter sur le site et fournir les informations qui vous seront demandées. Ces informations ont bien entendu un rapport avec l’entreprise. Une fois que les informations sont fournies, il est possible de voir le prix de la publicité légale et de la payer.

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