Pour exercer une activité professionnelle dans une entreprise, il est indispensable de disposer d’un statut juridique. Ce statut influence alors de nombreux paramètres comme le fonctionnement de l’entreprise, le type d’activité exercée ou encore la possibilité de protéger ou non le patrimoine. En outre, le statut juridique définit également la fiscalité et le régime du dirigeant.
En effet, votre statut juridique est un facteur déterminant la vie de votre entreprise. Il est alors important de maîtriser les différents statuts juridiques existant afin de choisir celui qui cadre le mieux avec ses aspirations. Découvrez ici les différents statuts juridiques avec leurs spécificités.
Les différents statuts juridiques
Choisir le statut juridique de son entreprise fait partie intégrante du processus de création de celle-ci. Formalizi vous aide idéalement tout au long de ce processus. Vous aurez la possibilité de choisir entre plusieurs statuts juridiques existants.
SASU
Les Sociétés par Action Simplifié Unipersonnelle sont très répandues de nos jours. Ce statut juridique est très prisé par les jeunes entrepreneurs, car il est assez souple. Le dirigeant est l’unique associé et représente le président de l’entreprise dans ce régime. La SASU n’est soumise qu’à l’Impôt sur les Sociétés. Elle jouit aussi d’une grande liberté statutaire et le dirigeant peut profiter du statut d’assimilé salarié.
SAS
La Société par Actions Simplifiées est un statut dans lequel le capital social est réparti en actions dont disposent plusieurs personnes. Ces personnes peuvent être physiques ou morales. La SAS est en effet une SASU avec la particularité d’être le patrimoine d’un groupe de personnes. Elle bénéficie des mêmes avantages que la SASU.
EURL
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilités Limitées est pour l’entrepreneur qui désire fonctionner seul. Il détient la totalité des parts de l’entreprise et en est ainsi le président. Ce statut juridique protège le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Cependant, en cas de faute grave, il est tenu pour responsable et son patrimoine personnel ne sera plus protégé.
Le fonctionnement d’une EURL est encadré par un certain nombre de lois qui le rend stable. Sur le plan de la fiscalité, elle est soumise non seulement à l’impôt sur les sociétés, mais aussi à l’impôt sur le revenu.
SARL
Dans une Société par Actions à Responsabilités Limitées, le capital social est réparti en actions. Des personnes physiques ou morales possèdent ces actions. Elle bénéficie des mêmes prérogatives et des mêmes avantages qu’une EURL. En outre, le dirigeant est choisi parmi les associés ou non.
SCI
La Société Civile Immobilière est une forme très précise d’entreprise qui permet aux associés de réunir le capital nécessaire pour acquérir, gérer et transmettre des biens immobiliers. Ce statut n’est utilisé que dans l’immobilier. La part apportée au capital de l’entreprise par chaque associé peut être en numéraire ou en nature. En outre, cette société peut être soumise aux deux différents impôts.
Quel statut juridique choisir ?
Le statut juridique pour son entreprise doit être choisi après avoir répondu à un certain nombre de questions. Voulez-vous créer l’entreprise seul ou avec des associés ? Avez-vous un patrimoine à protéger ? L’entreprise nécessite d’importants investissements ? Quelles sont les activités de l’entreprise et quels sont les revenus probables ? La réponse à ces différentes questions vous permettra de vous orienter afin de faire un choix adéquat.
Vous pouvez également solliciter l’avis de spécialistes pour être rassuré de votre choix. Pour finir, retenez que le statut juridique d’une entreprise détermine son mode de vie. Selon votre activité et d’autres considérations, si vous souhaitez évoluer seul, pensez à une SASU ou une EURL. Si vous souhaitez évoluer avec des associés par contre, une SAS ou une SARL sera adaptée.
Choisir le statut juridique d’une officine : une étape clé pour les pharmaciens
Le choix du statut juridique est une décision cruciale pour tout entrepreneur, quel que soit le secteur d’activité. Cela est particulièrement vrai pour les pharmaciens qui souhaitent ouvrir ou reprendre une officine. En effet, le statut juridique d’une officine détermine non seulement les obligations fiscales et sociales de l’exploitant, mais aussi les responsabilités en matière de gestion et de gouvernance de l’entreprise.
Les pharmaciens ont généralement le choix entre plusieurs statuts, chacun avec ses propres avantages et inconvénients. Par exemple, ils peuvent opter pour l’entreprise individuelle (EI) qui offre une gestion simplifiée mais engage le patrimoine personnel, ou bien choisir une structure plus sécurisée comme la société d’exercice libéral (SEL), qui permet de protéger les biens personnels tout en offrant des possibilités de développement plus étendues.
Le statut juridique choisi impacte également la manière dont l’officine peut être transmise ou vendue à un autre pharmacien, ce qui en fait une décision à long terme qui mérite une réflexion approfondie.
Pour plus d’informations spécifiques sur les options disponibles pour une officine, consultez notre page dédiée : statut juridique d’une officine. Assurez-vous de faire un choix éclairé en tenant compte de la structure qui correspond le mieux à vos objectifs professionnels et à la réglementation pharmaceutique.