Les différentes démarches légales à suivre pour créer son entreprise

Outre les questions à se poser sur la rentabilité et le business model de son activité, un entrepreneur qui souhaite monter son entreprise doit également se pencher sur les différentes marches à suivre et les obligations à respecter pour créer sa société. La création d’entreprise nécessite un temps non négligeable et doit être soumise à certaines réglementations. Il y a ainsi des étapes préalables à suivre et des formalités à remplir avant de démarrer son activité. Nous vous éclairons sur le sujet et vous listons les différentes étapes à suivre.

La définition du statut juridique de l’entreprise

Beaucoup de questions peuvent se poser comme : quel statut juridique choisir ? Où faut-il se rendre pour créer son entreprise ? Quels sont les différents dossiers à préparer ? Comment faire une annonce légale ? Pour commencer, il convient de se demander quel est le statut juridique le plus adapté à votre entreprise.

Pour vous aider à choisir le statut de votre entreprise, il est essentiel de vous poser quelques questions comme :

  • à combien s’élève votre capital ?
  • combien comptez-vous avoir de salariés ?
  • avez-vous un patrimoine à protéger ?
  • avez-vous des associés ?
  • quelle est l’activité de votre entreprise ? Est-elle à risque ?

En répondant à ces questions, vous pourrez déjà définir le statut le plus adéquat pour votre entreprise.

En France, il existe de nombreux statuts dont l’entreprise personnelle ou individuelle et la société. Ils diffèrent selon le capital social, le régime fiscal ou encore les responsabilités.

création entreprise

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

L’entreprise individuelle ou entreprise personnelle est certainement le statut d’entreprise le plus simple de tous. Moins coûteux que les autres statuts juridiques, le statut d’entreprise individuelle ou entreprise personnelle permet d’effectuer toutes sortes d’activités, qu’elles soient artisanales, libérales ou commerciales. On y classe notamment les activités d’auto-entreprise ou de freelance, des statuts qui ont le vent en poupe aujourd’hui.

Le statut d’entreprise individuelle implique qu’il n’y a aucune distinction entre vous et votre entreprise aux yeux des administrations fiscales et juridiques. Ainsi, en choisissant ce statut, vous confondez également votre patrimoine personnel avec celui de votre entreprise.

Si vous avez décidé de monter une entreprise personnelle, vous devez vous rendre au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de votre département pour régulariser votre démarche. Vous aurez à remplir quelques formulaires à retourner avec les éléments listés ci-dessous :

  • votre pièce d’identité
  • votre fiche d’état civil
  • une lettre de déclaration sur l’honneur de non-condamnation
  • les différents justificatifs de domiciliation

Une fois, ces dossiers remis au Centre de Formalités des Entreprises, un registre du commerce vous sera remis si vous démarrez une activité commerciale, vous recevrez celui des métiers pour les activités artisanales, avec votre numéro d’immatriculation (ou un numéro Urssaf pour une profession libérale).

Qu’est-ce qu’une société ?

Outre l’entreprise individuelle, on distingue également le statut juridique de société. Cette deuxième forme de statut implique la création d’une personnalité juridique distincte de vous. De cette façon, le patrimoine de l’entreprise est dissocié de celui de l’entrepreneur. Cela signifie qu’une entreprise, sous sa forme de société, doit avoir ses propres comptes.

Pour information, il y a plusieurs types de société en France, dont la société à responsabilité limitée ou SARL, impliquant 2 associés au minimum, la société anonyme ou SA, permettant d’avoir des capitaux plus importants et la société par actions simplifiées (SAS).

La création d’une société requiert une demande de dossier de création auprès du Centre de Formalités des Entreprises. Pour rédiger votre statut, vous pouvez vous inspirer des différents modèles disponibles en ligne. Une fois rédigés, les statuts d’entreprise doivent être signés par tous les associés et le gérant de la société. Vous devez également déposer le capital indiqué à la banque, celle-ci vous donnera une attestation de dépôts des fonds.

Vous devez également prévoir la rédaction et la publication d’une annonce légale dans votre démarche. L’annonce légale doit inclure le nom, la date de création, la nature et l’adresse de votre société, l’objet social, le nom ainsi que l’adresse de son gérant. L’annonce légale doit ainsi être envoyée à l’un des journaux habilités dont la liste vous sera fournie par le CFE.

Enfin, après votre demande auprès de la CFE, vous recevrez des formulaires à remplir et à retourner avec les documents suivants :

  • extrait d’acte de naissance
  • déclaration sur l’honneur de non-condamnation du gérant de la société
  • les justificatifs de domiciliation
  • l’attestation de dépôts des fonds
  • la copie de la carte d’identité
  • les lettres d’annonces légales
  • les trois exemplaires des statuts enregistrés.

Choisir la dénomination sociale de l’entreprise

Quel sera le nom de votre future société ? Vérifiez d’abord si le nom de votre entreprise n’a pas déjà été déposé. Pour cela, il vous suffit de vous renseigner auprès de l’INPI ou auprès des greffes du Tribunal de Commerce de votre département. Cette démarche est nécessaire, car si le nom a été déjà déposé dans une des classes ayant rapport à votre activité, vous risquez des poursuites pour concurrence déloyale.

Il est également à noter qu’une entreprise individuelle peut être dénommée par votre nom propre, vous êtes toutefois libre de choisir également un nom commercial.

Notez que vous pouvez faire une demande auprès de la CNIL pour que vos informations personnelles ne se retrouvent pas en accès libre sur internet (loi Informatique et Libertés).

Établir la domiciliation ou siège social de l’entreprise

Aux yeux de la loi, toute entreprise doit disposer d’un siège social. Ce siège peut être une adresse de domiciliation avec votre boîte postale, un local professionnel ou même votre domicile.

Dans le cadre d’une entreprise individuelle, l’entrepreneur peut domicilier son entreprise à l’adresse de sa propre maison, et ce pour une durée illimitée si aucune loi ni contrat ne s’y oppose. Une société peut également choisir l’adresse personnelle de son représentant légal comme étant son siège social, et ce sans limite dans le temps si, également, aucune loi ni contrat ne va à son encontre. Dans le cas contraire, la domiciliation se fait sur un quinquennat.

Enfin, en plus de ces quelques démarches, vous pourrez également avoir d’autres formalités à remplir en fonction de vos activités car certains secteurs sont soumis à des réglementations spécifiques.

Comments are closed. Posted by: Johan OSTERROTH on